C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 70 Versions de la disposition

2012-09-01

70. Les dépositions

1) Disposition. Les dépositions ou extraits de dépositions commencent sur une page nouvelle, portant en titre le nom du témoin en lettres majuscules, suivi, la première fois seulement et entre parenthèses, de son prénom, de son âge et de sa résidence. Ce titre est complété par diverses mentions, données en abréviation:

a)  le nom de la partie qui a fait entendre le témoin;

b)  le fait que le témoignage n’a pas été rendu à l’audience, le cas échéant;

c)  le stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve);

d)  le stade de l’interrogatoire (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire).

2)  Présentation. Les dépositions ou extraits de dépositions peuvent être reproduits dans un format 4 pages en une pourvu que le caractère utilisé soit équivalent à la police Arial 10 et que chaque page comporte un maximum de 25 lignes numérotées dans la marge de gauche.

Décision 2006-04-17, a. 70.